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Erreurs typographiques Clause de non-responsabilité et limitation de responsabilité

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Droit applicable

Les présentes conditions d'utilisation et tout litige découlant de l'utilisation du site web ou des présentes conditions d'utilisation seront interprétés et régis conformément au droit de la province de l'Ontario, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Toutes les actions intentées en vue d'interpréter ou d'appliquer une disposition des présentes conditions d'utilisation doivent être portées devant les tribunaux fédéraux ou provinciaux situés en Ontario.

Résolution des litiges

Toute controverse découlant de l'utilisation de ce site web ou des présentes conditions d'utilisation, ou s'y rapportant, peut, au choix de l'une ou l'autre des parties, être réglée exclusivement et définitivement par voie d'arbitrage. L'arbitrage sera mené conformément aux règles d'arbitrage commercial créées par la loi sur l'arbitrage de 1991 (Ontario). Toutes les demandes d'arbitrage doivent être présentées dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date à laquelle la controverse à arbitrer a été soulevée. L'arbitrage sera conduit devant un arbitre unique, et l'arbitre appliquera les lois de l'Ontario et du Canada telles qu'elles s'appliquent et aura le pouvoir d'accorder toute réparation disponible en droit ou en équité. Toute décision rendue dans le cadre de cet arbitrage est définitive et lie les parties, et un jugement sur cette décision peut être rendu par tout tribunal compétent. Une partie peut récupérer ses frais de justice encourus dans le cadre d'une telle action d'exécution. La langue de l'arbitrage est l'anglais et le lieu exclusif de l'arbitrage est Toronto, Ontario. La décision de l'arbitre est confidentielle, sauf dans la mesure où il est nécessaire de la faire appliquer par un tribunal.

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Toutes les questions, commentaires et avis juridiques doivent être soumis à l'adresse suivante :

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